La copropriété et le Géomètre Topographe
En tant qu'expert des états descriptifs de division, le Géomètre Topographe est le partenaire technique et juridique des créateurs ou gestionnaires de copropriété.
Qu'est-ce que la copropriété ?
La copropriété est un régime de propriété partagée qui permet la division d’un bien immobilier en lots. Chaque lot de copropriété est composé d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes (les espaces communs sont entre autres les accès, le gros-œuvre, la toiture...).
Pourquoi recourir à la copropriété ?
Un propriétaire peut recourir au régime de la copropriété pour vendre une partie de son bien immobilier bâti ou le transmettre à ses héritiers.
Quels sont vos interlocuteurs pour réaliser la mise en copropriété ?
Le Géomètre Topographe, le diagnostiqueur et le notaire sont les interlocuteurs du propriétaire dans le cadre de la mise en copropriété d’un bien immobilier bâti. Le Géomètre Topographe rédige l’état descriptif de division (EDD) et ses annexes après avoir mesuré l’immeuble et calculé les quotes-parts ainsi que les tantièmes de charges. Le diagnostiqueur réalise tous les diagnostics nécessaires selon la situation de l’immeuble (dont le Diagnostic Technique Global (DTG) si l’immeuble a plus de 10 ans). Le notaire rédige le règlement de copropriété auquel il joint l’état descriptif de division.
Qu'est-ce que l’état descriptif de division ?
L’Etat Descriptif de Division est un document technique rédactionnel qui répond aux besoins de la publicité foncière (encadré par les décrets portant réforme de la publicité foncière des 4 janvier 1955 et 14 octobre 1955). Il doit identifier l'immeuble auquel il s'applique, opérer une division en lots, attribuer un numéro à chaque lot et comprendre une description littérale des parties communes et privatives (lots). Sont annexés à l’EDD, la méthode de calcul et les schémas des étages de la copropriété.
Quel est le rôle du Géomètre Topographe ?
Après s’être fait exposer le projet par le propriétaire, le géomètre topographe étudie le ou les titres de propriétés, vérifie les servitudes grevant le ou les immeubles à soumettre à la division, contrôle l'absence d'imbrications avec d'autres biens. Il identifie les différentes parties (parties communes, privatives, spéciales, jouissance exclusive...) et les fait valider par le propriétaire.
Par la suite le Géomètre Topographe réalise le mesurage des surfaces et définit les coefficients de pondération (nature, étage, hauteur sous plafond, distribution des pièces, ensoleillement, la vue…), nécessaires au calcul des quotes-parts et des tantièmes de charges.
A quoi servent les calculs ?
On distingue le calcul des quotes-parts de parties communes du calcul des tantièmes de charge.
Le calcul des quotes-parts de parties communes générales et spéciales (en cas de pluralité de bâtiments) est nécessaire pour :
- la constitution de droits réels sur l'immeuble ;
- Calculer le nombre de voix de chaque copropriétaire dans les assemblées générales ou extraordinaires ;
- La répartition du versement des indemnités d'assurance en cas de sinistre entraînant la destruction totale de l'immeuble, de malfaçons ou de désordres ;
- Permettre l'aliénation d'une partie commune en répartissant le prix de vente si besoin est.
Le calcul des tantièmes de charge est nécessaire pour répartir les coûts d’entretien et de réparation de l’immeuble.
Peut-on modifier un état descriptif de division ?
Oui, durant toute la vie de la copropriété, il peut aussi être nécessaire d’établir des modificatifs d’état descriptif de division. Ce document est nécessaire par exemple lors d’extension de lot (acquisition de combles, d’un couloir, d’une terrasse, d’un jardin…), lors de réunion ou lors de subdivision de lots.
Les avantages du Géomètre Topographe
Le Géomètre Topographe vous assure un coût maitrisé et raisonnable pour la mise en copropriété de votre bien immobilier. C'est un expert de la mesure qui dispose aussi des compétences juridiques et techniques pour l'établissement d'Etat Descriptif de Division.
BON A SAVOIR
Quote-part
La quote-part représente la fraction de propriété de chaque copropriétaire dans l’ensemble. Elle est le plus souvent exprimée en tantièmes ou en millièmes, et figure dans l'état descriptif de division annexé au règlement intérieur de chaque copropriété.
La valeur des quotes-parts générales est souvent identique à la valeur des charges générales.
Charges
Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Il y a 2 grandes catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.
Diagnostic Technique Global
La loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 crée un diagnostic sur le bâti de la copropriété pour permettre aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager des travaux. Le Diagnostic Technique Global (DTG) précise l’état de l’immeuble avec une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien. Il est obligatoire pour tout immeuble bâti de plus de 10 ans et qui fait l’objet d’une mise en copropriété.
