La délimitation du domaine public routier
La délimitation du domaine public routier, un acte nécessaire pour tout propriétaire souhaitant clôturer son terrain ou envisager des travaux en bordure de voirie.
Qu’est-ce que la délimitation du domaine public routier ?
Actuellement, la seule procédure codifiée pour délimiter un bien bordant le domaine public routier est la procédure de l’alignement prévu par l’article L112-1 du code de la voirie routière :
« L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. […] »
La délimitation du domaine public procède d’un acte unilatéral de l’autorité administrative ce qui signifie qu’elle ne ressort pas d’un accord conventionnel et qu’elle n’est pas soumise à l’action en bornage.
De quoi est constitué le domaine public routier ?
Le domaine public routier est constitué d’un ensemble de voies classifiées par leur importance et leur gestionnaire.
Les autoroutes et les routes nationales appartiennent au domaine public de l’Etat. Les routes départementales font partie du domaine public routier des départements et sont gérées par le conseil départemental qu’elles traversent. Les voies communautaires et/ou communales sont classées dans le domaine public routier communautaire et/ou communal et situées à l’intérieur ou à l’extérieur d’une agglomération.
Les régions de Guadeloupe et de la Réunion ont un domaine public routier régional et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane ont un domaine public routier territorial.
Les chemins ruraux et les chemins de desserte font partie du domaine privé. Ils ne sont pas soumis à la procédure d’alignement.
Quels sont les documents à produire ?
La demande d’alignement ne répond à aucun formalisme. Le propriétaire peut lui-même la déposer ou missionner un professionnel (géomètre, architecte, maître d'œuvre, entreprise de travaux…) pour le faire. Un simple courrier comportant votre nom et adresse, la description des travaux projetés et l’adresse de votre propriété (adresse postale et cadastrale) doit être transmis à l’affectataire du domaine public concerné (se renseigner auprès des services de votre commune). Toutefois, il est préférable de joindre à sa demande un plan de situation et un plan ou un croquis du projet.
A qui adresser la demande d’alignement ?
Pour l’alignement avec une route nationale, votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la Direction Interdépartementale des Routes (DIR) ou à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France (DRIEA)
Pour l’alignement avec une route départementale, votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
Pour l’alignement avec une route communale, votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Quel document vous sera délivré ?
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté. Il vous est délivré gratuitement.
La délivrance d’un arrêté d'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. Il n’est pas soumis à la règle du silence vaut acceptation (SVA). En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Comment est défini l’alignement ?
L’art L-112-1 du code de la voirie routière précise : « […] L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. »
Le plan d’alignement est un document qui a déterminé la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines après enquête publique.
« […] En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. »
Cette définition aussi appelé « limite de fait » qui correspond à la limite de l’ouvrage public routier, y compris les accessoires et dépendances qui concourent à son affectation à une utilité publique (ce sont par exemple le mobilier urbain, les accotements, les trottoirs, les talus de soutènement, etc.). La limite de fait se constate au moment de la délivrance de l’arrêté. Elle peut donc évoluer au cours du temps si la configuration des lieux et de l’ouvrage public venait à changer.
Il est illégal de fixer la limite du domaine public à partir d’une distance égale portée de part et d’autre de l’axe de la voie, cette mesure ne correspondant pas, sauf cas exceptionnel, à la limite de fait de la voie.
Dans tous les cas, l’arrêté présente un caractère déclaratif et ne modifie pas la limite de propriété.
Et pour les chemins ?
Les chemins ruraux, les chemins d’exploitation et les chemins de dessertes ne font pas partie du domaine public et ne sont donc pas concernés par la procédure d’alignement. En cas de doute, il convient de questionner la commune sur l’appartenance à son domaine privée ou son domaine public de la voie concernée.
Particularité de la zone remembrée
Dans le cadre d’un remembrement, l’emprise de l’ensemble des voies de la zone a été définie et délimitée.
