Les Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), établis sous l’autorité des préfets en concertation avec les collectivités locales, sont des outils essentiels pour encadrer les travaux et l’urbanisme en zone à risque. Ils exigent, entre autres, que les demandes soient accompagnées d’un levé topographique rattaché avec précision au Nivellement Général de la France (NGF). Dans le département de l’Hérault, les PPRI comportaient une restriction abusive en réservant exclusivement le mesurage de ces altitudes aux géomètres-experts. Cette prérogative infondée dépassait largement le cadre légal du monopole des géomètres-experts et empêchait d’autres professionnels qualifiés d’intervenir.
Grâce à l’action de la Chambre Syndicale Nationale des Géomètres Topographes (CSNGT), cette restriction a été dénoncée et reconnue comme illégale, ouvrant la voie à une plus grande équité et à une concurrence loyale dans le domaine des relevés topographiques.
Une dérive contraire à la loi du 7 mai 1946
L’article 1er de la loi du 7 mai 1946, qui encadre l’Ordre des Géomètres-Experts, ne confère pas aux géomètres-experts un monopole absolu sur l’ensemble des travaux topographiques, mais uniquement sur ceux relatifs à la fixation des limites foncières, tel que le bornage. Ainsi, toutes les autres prestations restent accessibles à l’ensemble des professionnels qualifiés, parmi lesquels figurent les géomètres-topographes. Or, le PPRI de l’Hérault imposait une interprétation abusive de cette loi, excluant illégitimement une partie des « experts de la mesure » capables de mener à bien cette mission. Cette restriction a eu de lourdes conséquences :
- Refus d’autorisation d’urbanisme et ces répercussions économiques pour les personnes ayant légitimement fait appel aux autres experts qualifiés ;
- Perte de pouvoir d’achat et allongement des délais pour les citoyens, en raison d’une mise en concurrence limitée ;
- Perte d’activité pour les géomètres-topographes au profit des géomètres-experts pour une simple question de réglementation ;
- Une atteinte au principe de libre concurrence, favorisant illégalement un groupe professionnel au détriment des autres.
L’intervention décisive de la CSNGT
Face à cette atteinte manifeste à la loi rencontrée par l’un de ses membres, la CSNGT a lancé une procédure pour défendre l’intérêt de ses adhérents et de manière générale, ceux de tous les professionnels de la mesure. Elle a ainsi entrepris les actions suivantes afin de garantir une application juste du cadre réglementaire :
- Saisine des autorités compétentes, mettant en évidence le caractère illégal de la restriction imposée par les PPRI concernés.
- Démonstration technique et juridique prouvant que les géomètres-topographes disposent des compétences nécessaires pour effectuer ces mesures.
- Mobilisation pour une reconnaissance officielle de l’illégalité du monopole induit, permettant ainsi une révision des 220 PPRI du département de l’Hérault et par jurisprudence des milliers présents en France.
Une victoire pour l’équité et la concurrence
Grâce à cette initiative, les PPRI ne peuvent plus imposer un monopole injustifié en faveur des géomètres-experts. Cette avancée permet désormais :
✅ Une ouverture du marché à tous les professionnels qualifiés, garantissant une meilleure compétitivité ;
✅ Une application stricte de la loi de 1946, sans interprétation abusive ;
✅ Un précédent correctif pour tous les PPRI français, voire pour toutes les réglementations, susceptibles d’être basé sur la même illégalité.
La CSNGT a une fois de plus prouvé son rôle essentiel dans la défense des droits des géomètres-topographes et dans la lutte contre les restrictions illégales. Cette victoire marque non seulement une avancée significative pour la profession de géomètre-topographe, mais aussi une reconnaissance de leurs compétences et de leur place légitime dans les métiers du géomètre.
